Politique de confidentialité

Mentions Légales

Identité de l’entreprise : LM DRONE
Gérant : MAXIME VIGNAUX
Adresse : 743 Chemin de l’Oirie 49770, Longuenée en Anjou
Email : maxime.lmdrone@gmail.com,
Téléphone : 0255995501
Numéro d’immatriculation au RCS : Angers B 924 824 360
Numéro d’identification à la TVA : FR37924824360

Art. 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre la société LM DRONE et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.

Art. 2 – Prestation

La prestation délivrée par la société LM DRONE consiste à réaliser le nettoyage / démoussage de toitures et façades. Les prestations concernent également des travaux d’inspection technique et des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo. Les fichiers délivrés dans le cadre des prestations d’inspection technique ou de prises de vues aériennes le sont aux formats demandés au préalable par le client en accord avec LM DRONE.

La prestation de nettoyage / démoussage de toitures et façades sera effectuée par un drone pulvérisateur et/ou une lance et brosse télescopique en utilisant un traitement fongicide professionnel concentré avec ou sans hydrofuge.

LM DRONE s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi. Les autorisations de vol ainsi que les prévisions météorologiques seront nécessaires et prises en compte pour déterminer la date de la prestation. A défaut, la prestation sera reportée à une date ultérieure suivant les mêmes conditions du devis.

Art. 3 – Moyens mis en œuvre

La société LM DRONE est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur. Les appareils de vol utilisés (drones) sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et en agglomération (scénario 3). LM DRONE dispose de son propre matériel, adapté aux drones et à leurs contraintes.

Le télépilote de LM DRONE est qualifié et enregistré à la DGAC. Il a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations, dans le strict respect des règles de sécurité.

Art. 4 – Commande

Passation de commande :

Toute commande est conclue dès que le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par LM DRONE. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% du montant total (sauf mention spécifique indiquée sur le devis).

Annulation de commande :

LM DRONE se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables ne sont pas obtenues ou si les conditions de sécurité ne sont pas respectées. Dans ce cas, un remboursement immédiat des sommes perçues sera effectué, sans autre indemnité.

Il est précisé que le télépilote de LM DRONE est qualifié et enregistré à la Direction Générale

de l’Aviation Civile (DGAC) et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.

Toute annulation de commande par le CLIENT, sauf en cas de force majeure, ne donne pas lieu au remboursement de l’acompte.

Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de LM DRONE, n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et LM DRONE.

Les autorisations de vol ainsi que les prévisions météorologiques seront nécessaires et prises en compte pour déterminer la date de la prestation. À défaut, la prestation sera reportée à une date ultérieure suivant les mêmes conditions du devis.

Il est précisé que le télépilote de LM DRONE est qualifié et enregistré à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.

Art. 4 bis – Modalités de Résiliation

Le CLIENT peut résilier le contrat avant l’exécution de la prestation sous les conditions suivantes :

• En cas de résiliation par le CLIENT, LM DRONE conserve l’acompte de 30% versé lors de la commande à titre de dédommagement.

En cas de force majeure (météorologie défavorable, problèmes techniques imprévus), LM DRONE et le CLIENT conviennent ensemble d’une nouvelle date pour la mission. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due par l’une ou l’autre des parties.

Toute résiliation devra être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) et ne sera effective qu’après confirmation de réception par LM DRONE.

Art. 5 – Délais

LM DRONE s’engage par la présente à une obligation de moyen quant au respect des dates

de la prestation. Le délai de la prestation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif (5 jours ouvrables minimum) et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à LM DRONE ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations et n’ouvriront pas de droit à des dommages et intérêts. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation

particulières (DGAC, Préfecture…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à LM DRONE par le CLIENT.

Art. 6 – Politique de Réclamation et Limitation de Responsabilité

Réclamations :

Le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la prestation pour signaler tout problème lié à l’exécution de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Limitation de responsabilité :

LM DRONE n’est responsable que des dommages directs causés aux biens ou aux personnes lors de la prestation, sous réserve que ces dommages soient le résultat d’une négligence ou d’une faute grave. La responsabilité est expressément limitée aux montants couverts par l’assurance de LM DRONE. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard ou d’annulation pour force majeure.

Art. 7 – Garantie des services

Les prestations de LM DRONE sont garanties conformes au devis. Toutefois, LM DRONE n’offre aucune garantie concernant la durabilité des résultats obtenus après nettoyage/démoussage, surtout si le CLIENT ne suit pas les recommandations d’entretien post-intervention.

Art. 8 – Conditions de Paiement

Le paiement s’effectue en deux étapes :

30% d’acompte à la commande.
Le solde à la réception de la facture finale, payable sous 15 jours.
Les modalités de paiement acceptées sont les virements bancaires et chèques. En cas de

retard de paiement, des pénalités de 10% du montant total seront appliquées.

Art. 9 – Protection des données

Dans le cadre de ses services, LM DRONE peut être amené à collecter et traiter des données personnelles (nom, adresse, images de propriétés, etc.). Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins des prestations et sont protégées conformément au RGPD. Aucune donnée ne sera partagée sans le consentement explicite du CLIENT.

Art. 10 – Force Majeure

LM DRONE ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à des événements imprévus, tels que des conditions météorologiques exceptionnelles, des catastrophes naturelles ou toute autre cause indépendante de la volonté de l’entreprise (force majeure). En cas de force majeure, la prestation sera reportée à une date convenue avec le CLIENT.

Art. 11 – Compétence Juridique

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de LM DRONE (Angers), sauf disposition contraire d’ordre public.

Art. 12 – Révision des CGV

LM DRONE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification ultérieure ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes.